JUIN 2022
Décret Tertiaire
Le décret tertiaire fait suite à la loi ELAN promulguée le 27 novembre 2018 qui inscrit au code de la construction et de l’habitation l’obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Il est paru le 23 juillet 2019 sous le nom de décret n°2019-771.
Tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000m2.
Quels sont les objectifs ?
Soit viser un seuil en valeur relative et réduire les consommations énergétiques de -40% d’ici 2030 (-50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050) par rapport à une année de référence identifiée (12 mois consécutifs choisis entre 2010 et 2020), Soit viser un seuil en valeur absolue fixé par le décret en fonction des catégorie d’activité exercée dans le bâtiment.